Vente de terrains communaux confiée à un agent immobilier.
Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains de son domaine privé est soumis aux dispositions du Code des marchés publics, s’il présente un caractère onéreux, c’est-à-dire, selon le ministère de l’Économie et des Finances, y compris lorsque c’est l’acquéreur qui rémunère l’intermédiaire.
En d’autres termes, toute négociation pour un immeuble communal, même si ce n’est pas la commune mais l’acquéreur qui prend en charge les honoraires de négociation de l’intermédiaire, implique le respect du formalisme imposé par le Code des marchés publics.