Transfert, dans le domaine public communal, de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations.
L’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées.
La décision de l’autorité administrative vaut classement dans le domaine public et éteint tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Ce transfert de propriété s’analyse comme une transmission de propriété entre vifs d’immeuble, obligatoirement soumise à la publicité, en application des dispositions de l’article 28, 1°, du décret du 4 janvier 1955.
Pour être publiée, la décision doit contenir l’ensemble des énonciations prévues par la publicité foncière : l’identité des propriétaires, le désignation précise des immeubles concernés par le passage des voies privées dans le domaine public, les références à la formalité donnée au titre du disposant ou dernier titulaire du droit.
S’agissant des droits d’enregistrement, les acquisitions immobilières faites à l’amiable et à titre onéreux par les collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts.