Extension du champ d’application de la procédure du lotissement et exclusion par les documents d’urbanisme locaux.
Les dispositions relatives aux divisions de terrain ont été modifiées depuis la réforme de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
La notion de lotissement a été précisée à l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme qui dispose que « constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet, ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments« .
L’article R. 442-2 du même code précise que les lots supportant une construction qui n’est pas destinée à être démolie ne sont pas pris en compte pour le décompte du nombre de terrains issus d’une unité foncière.
Depuis le 1er octobre 2007, les divisions de terrain en vue de construire sont donc soumises soit à déclaration préalable pour les plus simples, soit à permis d’aménager lorsque le projet prévoit la création de voies ou espaces communs ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
Les règlements de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) qui interdisent les lotissements sont illégaux car les PLU ne peuvent comporter que des conditions de fond à l’octroi d’un permis de construire (CE 21 mars 1986) et il appartient à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de ne pas appliquer une disposition illégale.