Monsieur Charles MIOSSEC interroge Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l’opportunité de conserver, dans le cadre des actes notariés, la mention « divorcé de » suivi du nom du précédent conjoint. Si le caractère de tels actes impose légitimement d’exiger la présentation de certaines pièces (identité, état, domicile des parties, etc.), l’inscription de la mention précitée, sans être forcément indispensable, peut parfois paraître douloureuse aux personnes concernées. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si le remplacement de la mention « divorcé de » suivi du nom, par celle de « divorcé » ne lui semblerait pas acceptable.
Réponse :
La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la mention « divorcé de » suivie du nom du précédent conjoint dans les actes notariés a pour objectif de garantir la sécurité juridique en permettant une identification complète de la personne concernée tant à l’égard des parties à l’acte que des tiers. Sa suppression présente plusieurs inconvénients.
D’une part, au cas où la femme divorcée aurait conservé l’usage du nom de son ex-mari et serait connue sous cet unique patronyme, la seule mention de son nom de jeune fille dans un cadre notarié ne permettrait pas de l’identifier.
D’autre part, le divorce laisse fréquemment subsister des liens pécuniaires entre les ex-époux qui ont des conséquences sur leur situation patrimoniale, laquelle doit pouvoir être connue de leurs cocontractants. Enfin, la bonne tenue des registres de la publicité foncière exige que le conservateur des hypothèques puisse s’assurer de la concordance du document déposé par le notaire avec les documents publiés ; en l’absence du nom du précédent conjoint, la formalité de publicité pourrait être rejetée ou une double fiche pourrait être créée. En conséquence, la seule mention « divorcé » après l’énoncé du nom qui ne ferait que révéler un élément de la vie privée serait dénuée d’utilité juridique au regard de la sécurité des transactions.