Travaux sans formalité : quelle sanction pour la non-réalisation de stationnements prescrits par le PLU ?
Une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement est exigée des constructeurs qui ne peuvent satisfaire aux obligations imposées par le plan local d’urbanisme (PLU) en matière de réalisation de stationnement.
Seul le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de s’en acquitter, dans la mesure où le fait générateur de cette participation est constitué par le permis de construire ou les prescriptions faites par l’autorité compétente à l’occasion d’une déclaration préalable.
Qu’en est-il du constructeur qui ne respecte pas les prescriptions du PLU relatives à la création des aires de stationnement dans le cadre d’une opération dispensée de toute formalité ?
Tel est le cas pour des travaux de transformation d’un immeuble d’habitation en plusieurs logements entraînant un simple réaménagement intérieur sans changement de destination, ni création de surface supplémentaire, ni modification de façade et qui, par conséquent, ne nécessitent ni permis, ni déclaration préalable.
Une telle opération, certes dispensée de formalité au titre du droit de l’urbanisme, doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, parmi lesquelles celles relatives à la création d’aires de stationnement.
A défaut de pouvoir réaliser les places nécessaires, le constructeur est donc tenu de limiter son réaménagement en fonction du nombre de places qu’il peut effectivement réaliser.
Dans cette hypothèse, si le constructeur défaillant ne peut être tenu quitte de ses obligations par le versement de la participation pour non-réalisation, le non-respect des obligations réglementaires du PLU n’en demeure pas moins une infraction d’urbanisme.
La commune, qui peut notamment avoir connaissance des travaux de transformation par l’augmentation du nombre de foyers fiscaux, doit faire dresser un procès-verbal d’infraction et le transmettre sans délai au Procureur de la République.
Le constructeur peut également faire l’objet de poursuites civiles : ne pouvant recouvrer des sommes au titre de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, la commune peut demander la réparation du préjudice subi devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.