L’accord sur les congés-ventes conclu le 7 juillet 1998 est le fruit d’une négociation initiée à la demande du Gouvernement et réalisée au sein de la Commission nationale de concertation. Cet accord a fait l’objet d’une extension par le décret du 22 juillet 1999 qui garantit son application à tous les bailleurs privés institutionnels et aux bailleurs sociaux hors HLM. Par cet accord, les partenaires, représentant des locataires et représentant des bailleurs, ont recherché des solutions permettant de répondre aux difficultés éprouvées par certains locataires à l’occasion de ces congés, sans cependant remettre en cause l’équilibre des droits et obligations respectifs des propriétaires et des locataires établi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Des dispositions spécifiques prévues dans l’accord répondent au souci de protéger les locataires les plus faibles ou les plus âgés ; elles complètent celles qui figurent à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et qui interdisent au bailleur de donner congé à une personne âgée de plus de soixante dix ans et de ressources modestes (inférieures à une fois et demie le SMIC) s’il ne lui fait pas une offre de relogement à proximité de son logement actuel conforme à ses besoins et à ses possibilités.
En outre, le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, qui vient d’être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, conforte ces dispositions et prévoit notamment la possibilité de reconduire le bail pour une durée inférieure à trois ans ou six ans afin que les locataires concernés disposent d’un délai suffisant pour, selon les cas, soit réaliser l’achat de leur logement, soit organiser leur départ et leur installation dans un autre lieu (art. 198 loi SRU insérant un article 11-1 dans la loi du 6 juillet 1989).