Permis de construire et logement décent
Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définit les caractéristiques d’un logement mis à disposition d’un locataire dans le cadre d’un bail.
En application de l’article 4 dudit décret, « le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3« .
Le critère de hauteur minimale sous plafond s’analyse donc comme un critère d’habitabilité relatif à la seule pièce principale d’un logement destiné à la location.
Ce critère, fondé sur la relation contractuelle du bailleur et du locataire dans le cadre du contrat de location, ne peut donc être assimilé à une norme de construction rendue obligatoire pour tous types de bâtiment d’habitation.
En effet, le Code de l’habitation et de la construction n’impose aucune norme de construction relative à la hauteur minimale sous plafond pour la construction de bâtiments d’habitation.
Par ailleurs, en application de l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, l’autorisation d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux seules règles et servitudes d’urbanisme.
Le contrôle d’un critère d’habitabilité ne relève donc pas du permis de construire.