Lorsqu’au partage d’une indivision successorale ou d’une communauté un bien est attribué à un co-indivisaire qui n’était pas membre originaire de l’indivision, l’attributaire est réputé propriétaire du bien depuis la date de sa propre entrée dans l’indivision.
Note de Mme GONZALEZ-GHARBI :
La question était de savoir si la règle selon laquelle, en cas de revente d’un bien attribué lors d’un partage de succession ou de communauté, l’attributaire est réputé propriétaire du bien depuis la naissance de l’indivision est applicable lorsque le partage intervient entre les héritiers des membres originaires de l’indivision.
Reprenant les termes de l’article 74 E, annexe II, au CGI, le ministre indique que cette règle – mettant en œuvre l’effet déclaratif du partage – ne s’applique pas dans l’hypothèse où le partage a lieu entre les héritiers des membres originaires de l’indivision. Dans ce cas, c’est à la date où l’attributaire est entré dans l’indivision, soit, s’agissant d’un héritier du membre originaire, à la date du décès de ce membre qu’il faut situer la date d’acquisition du bien. Le ministre réitère une solution déjà connue (DA 8M.-213, n° 2, 1er décembre 1995).