Articulation des taxes sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.
Les communes sont autorisées « pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (…).
« Codifiée sous l’article 1529 du Code général des impôts (CGI), cette taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible« .
D’autre part, a été instituée « au profit de l’agence de services et de paiement, en vue d’alimenter un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs, une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles (…).
Cette taxe, codifiée sous l’article 1605 nonies du CGI, est exigible au titre de la première cession à titre onéreux, à compter du 29 juillet 2010, de terrains rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010.
Il résulte des dispositions combinées applicables à ces deux taxes que leur champ d’application se recoupe lorsque la cession porte sur des terrains nus situés sur le territoire d’une commune ayant institué la taxe mentionnée à l’article 1529 du CGI et devenus constructibles à la suite de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone constructible.
Aucune clause de non-cumul entre ces deux taxes au titre d’une même cession n’étant prévue, elles ont donc le cas échéant vocation à s’appliquer cumulativement dans la situation décrite ci-dessus« .