Copropriétaires résidant à l’étranger et convocation électronique.
L’article 64 du décret du 17 mars 1967, pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que les notifications et mises en demeures prévues par cette loi sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Les notifications et mise en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4 du décret précité.
Le droit applicable n’impose pas au copropriétaire résidant à l’étranger d’élire domicile en France pour y recevoir les envois qui le concernent.
Cette obligation a en effet été supprimée par l’article 3 du décret du 1er mars 2007, modifiant le décret du 17 mars 1967 précité.
Depuis le 1er avril 2007, date d’entrée en vigueur de cette modification, le syndic est tenu d’adresser les notifications et mises en demeure y compris à l’étranger.
Le fait pour un syndic de se soustraire à cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité civile.
Afin de faciliter les envois dématérialisés, le décret du 21 octobre 2015, relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis a notamment créé les articles 64-1 à 64-4 du décret du 17 mars 1967 précité.
Ces articles précisent les conditions et les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation.
L’article 65 a également été modifié afin de prévoir la faculté, pour les copropriétaires qui consentent à ce type d’envoi, de notifier au syndic leur adresse électronique.
Ces dispositions garantissent la sécurité juridique des notifications et mises en demeure adressées par voie électronique, et permettent d’éviter le coût d’un envoi papier à l’étranger.