Le propriétaire exproprié peut utiliser l’indemnité qu’il a perçu pour acquérir un autre bien situé hors de France, sans remettre en cause le régime d’exonération d’imposition des plus-values dont il a bénéficié.
Note de M. Bruno PÉROT :
La plus-value réalisée lors de l’expropriation d’un immeuble est exonérée à la double condition que le bien ait été compris dans une déclaration d’utilité publique et que le cédant remploie la totalité de l’indemnité dans l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles dans les 12 mois de la date de perception de l’indemnité (CGI, art. 150 U, II, 4°).
En principe, le bien acquis en remploi doit se situer en France.
Toutefois, pour se conformer au droit communautaire, notamment à la règle de libre circulation des personnes, le ministre de l’économie précise que l’exonération est également accordée, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque le remploi de l’indemnité d’expropriation porte sur un immeuble situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale.