Contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Depuis 1992, les communes ont l’obligation de procéder au contrôle des installations d’assainissement non collectif. Les modalités du contrôle des installations d’assainissement collectif ont été précisées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques en 2006 puis par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement (dite « loi Grenelle 2 »).
Deux réponses ministérielles apportent des précisions quant au contenu, aux modalités de mise en œuvre et aux sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
Concernant tout d’abord les prestations de contrôles effectuées par les communes, une première réponse ministérielle rappelle que les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement de ces installations doivent figurer dans un arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes. Il est précisé que la parution de cet arrêté initialement prévue pour cet été a été repoussée à la fin de l’année 2011.
Une seconde réponse ministérielle concerne les modalités de mise en œuvre de ce contrôle et les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations pesant sur le vendeur en la matière.
L’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif des immeubles non raccordés au réseau public de collecte. La réalisation des contrôles, même en cas de vente immobilière, relève de la responsabilité de la commune.
Le rapport de visite établi par le service public d’assainissement non collectif, à l’issue du contrôle de terrain de l’installation d’assainissement du bien qui fait l’objet de la vente, est donc le document devant faire partie du dossier de diagnostic technique.
En ce qui concerne la durée de validité du diagnostic d’assainissement non collectif, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique, il n’est donc pas nécessaire d’établir un diagnostic spécifique, lors d’une vente, si un contrôle a été réalisé depuis moins de trois ans au moment de l’acte de vente.
C’est la date de contrôle sur le terrain réalisé par le service public d’assainissement non collectif qui fait référence pour évaluer la période de validité du diagnostic.
Si le dernier contrôle réalisé par le service public d’assainissement non collectif date de plus de trois ans, le vendeur doit demander à la commune de revenir contrôler son installation d’assainissement non collectif. Dans ce cas, le contrôle est à la charge du vendeur, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique.
L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en l’absence de diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.