Diagnostic de performance énergétique : les recours possibles en cas de désaccord.
Une réponse ministérielle du 22 octobre 2013 fait le point sur les recours possibles pour les consommateurs lors d’un désaccord sur un diagnostic de performance énergétique (DPE) : « il en existe plusieurs.
D’une part, il est possible pour le client de s’adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou à l’organisme qui l’a certifié car celui-ci est chargé dans une de ses nombreuses missions de gérer les réclamations.
D’autre part, l’article L. 271-4 du CCH précisant que « l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n’a qu’une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l’acquéreur.
(…)
Cependant, cette disposition n’empêche pas l’acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (C. civ., art. 1382) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage.
Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu’il n’est qu’un tiers au contrat.
Le diagnostiqueur pourrait cependant être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice qu’il a subi.
Si le vendeur a usé de manœuvres frauduleuses en annonçant sciemment une classe différente que celle qui apparaît réellement dans le DPE par exemple, le dernier alinéa de l’article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit commun qui régissent les contrats.
Cela peut constituer un dol (…) qui est un vice du consentement de l’acquéreur qui peut alors entamer une action en nullité du contrat de vente« .