Une réponse ministérielle du 22 mars 2011 se prononce sur le transfert partiel d’un permis de construire valant division avec cession des lots à différents acquéreurs de maison individuelle.
Note de Mme Laetitia PEIRONET-COLLOC’H :
Cette réponse ministérielle concerne précisément la vente de terrains à bâtir sous couvert d’un permis de construire valant division : si la division autorisée par le permis R. 431-24 du Code de l’urbanisme peut intervenir conformément au plan de division annexé à la demande avant tout commencement des constructions, celle-ci n’est autorisée que si elle ne contrevient pas à la réglementation relative aux lotissements.
Elle ne saurait donc intervenir que dans les limites du champ d’application de l’article R. 442-1 d) dudit code relatif aux divisions primaires, duquel sont exclues les divisions effectuées en vue de l’édification d’une maison individuelle.
Ce montage ne saurait en outre priver les acquéreurs de terrains destinés à l’implantation d’une maison individuelle, des garanties prévues par le régime des lotissements : « Les acquéreurs de lots à bâtir une maison individuelle ne sauraient être privés des garanties assorties à la procédure des lotissements : bornage, garantie d’achèvement des travaux de voirie et espaces communs, maintien des règles d’urbanisme pendant cinq ans« .
Au nombre de ces garanties pourraient également être ajoutées : la forme de l’avant-contrat (promesse unilatérale de vente) et le droit de rétractation qui y est attaché.
Le permis de construire valant division n’autorise donc pas la vente de terrains à bâtir lorsque celle-ci est envisagée en vue de l’édification d’une maison individuelle sur le terrain détaché.