La continuation des travaux malgré une décision d’interruption.
Note de M. Gabriel ROUJOU de BOUBÉE :
Une décision d’interruption des travaux peut avoir des conséquences financières très lourdes, d’où le souci de reprendre ces travaux le plus tôt possible.
Or, l’article L. 480-3 du Code de l’urbanisme érige en délit le fait de continuer des travaux « nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption« .
En pratique, la mise en œuvre de cette incrimination soulève une difficulté lorsque le constructeur s’est vu délivrer un permis de régularisation mais n’a pas encore obtenu la mainlevée de la décision d’interruption.
Peut-il, en pareil cas, reprendre les travaux ?
Le Tribunal correctionnel de Nice avait répondu par la négative dans un jugement du 25 octobre 2010.
Cette solution est contestable, car l’octroi du permis de régularisation prive de son fondement la décision d’interruption.
Fort heureusement, c’est ce que vient d’admettre le ministère du Logement dans sa réponse à la question écrite posée par un parlementaire : « Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d’une autorisation de régularisation.
Cette autorisation emporte alors abrogation de l’arrêté interruptif des travaux pris par le maire« .
Reste que, en attendant cette autorisation de régularisation, il ne paraît pas possible de reprendre les travaux, fût-ce pour effectuer seulement une mise en conformité avec le permis initial.