Droit de visite des constructions.
Note de M. David GILLIG :
Aux termes de l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme, le préfet et l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
Un guide de cadrage établi au mois de juillet 2005 fixe les modalités de contrôle du respect des règles de construction prévu à l’article L. 151-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Il prévoit notamment l’envoi d’une lettre d’avertissement au maître d’ouvrage comportant le nom de l’agent assermenté qui procédera au contrôle.
Mais comme le souligne le ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, ce guide constitue un document méthodologique à usage interne qui est dépourvu de valeur juridique.
Il en résulte que le non-respect des recommandations qu’il comporte n’affecte pas la régularité du contrôle effectué.