Un permis de construire ne peut être refusé sur le fondement d’une disposition illégale du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La délivrance d’un permis de construire est conditionnée par sa conformité au PLU.
Lorsqu’une disposition manifestement illégale figure dans ce PLU, le maire doit appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal (CE, 14 nov. 1958).
De ce fait, une disposition illégale contenue dans le PLU ne peut faire obstacle à la délivrance d’un permis de construire, l’autorité communale étant tenue de ne pas l’appliquer.
Cette dernière, conformément aux dispositions de l’article L. 421-2-7 du Code de l’urbanisme, devra, toutefois, recueillir l’avis conforme du représentant de l’Etat, avant de délivrer l’autorisation sollicitée.