Droit de préemption forestier de la commune : précisions.
Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur le cas de parcelles entièrement colonisées par la forêt et qui sont encore classées au cadastre en nature de pré, bloquant ainsi la procédure de préemption prévue à l’article L. 331-22 du Code forestier.
Il lui demande s’il n’est pas prévu de rendre une vente divisible lorsqu’une partie des parcelles est classée en nature bois et, à cette fin, de modifier ledit article du Code forestier.
Le ministre répond que : « La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L. 331-22 nouveau dans le Code forestier.
Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la propriété forestière.
En effet en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d’une superficie totale de moins de quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d’un droit de préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a) du 1° de l’article L. 122-3.
Ces dispositions font référence au classement des parcelles au cadastre, qui a été utilisé pour le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés créé par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
C’est en effet la référence qui est apparue la plus pertinente.
Il est exact que les données figurant sur le cadastre peuvent ne pas être à jour.
Toutefois, il est possible pour toute commune qui y voit un intérêt de faire procéder à la rénovation du cadastre pour le territoire communal.
Il lui appartient pour ce faire de mettre en œuvre les dispositions du décret du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre« .