Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d’un terrain, de déposer une demande de permis de construire.
Note de M. Arnaud DUMOURIER :
Dans une réponse du 20 septembre 2011, le secrétaire d’État chargé du Logement rappelle que la possibilité, pour une personne non propriétaire d’un terrain, de déposer une demande de permis de construire sur celui-ci est prévue par l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme.
Les dispositions de cet article encadrent cette faculté en imposant que le propriétaire ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire.
C’est ainsi notamment que le futur acquéreur d’un terrain peut, dans le cadre d’une promesse de vente et alors qu’il n’est donc pas encore propriétaire, déposer une demande de permis de construire, l’obtention de l’autorisation de construire étant alors une condition suspensive de la vente.