Régularisation des constructions illicites.
Le Code de l’urbanisme ne comporte pas de dispositions spécifiquement applicables à la régularisation des constructions illicites.
Interrogé sur la procédure de régularisation à mettre en œuvre, la ministre de l’égalité des territoires et du logement rappelle qu’un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date où l’autorité compétente statue sur la demande dont elle est saisi (CE, 18 juin 1969, Terry).
La procédure d’instruction de la demande de permis de construire de régularisation est la même que celle applicable pour les autres permis.
La ministre ajoute que lorsque des constructions ou travaux ont déjà fait l’objet d’un permis de construire mais qu’ils ne sont pas conformes à l’autorisation accordée, la régularisation du permis est possible au moyen d’une demande de permis de construire modificatif.
Mais cette possibilité est exclue si les modifications sont substantielles ou si le permis de construire n’est plus en cours de validité.
Enfin, la ministre considère que la procédure de régularisation n’est pas ouverte pour les constructions et travaux soumis à déclaration préalable.
Dans ce cas, une nouvelle déclaration doit être déposée.