Fiscalité des travaux de mise en conformité des ascenseurs.
Les dépenses acquittées par les copropriétaires bailleurs au jour de la mise aux normes du parc d’ascenseurs anciens des immeubles collectifs ainsi que du remplacement des ascenseurs vétustes sont assimilables à des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers tirés de la location des logements concernés et imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Par ailleurs, les propriétaires occupants peuvent, le cas échéant, bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater A du CGI.
Sont ainsi éligibles à cet avantage fiscal, calculé au taux de 15 %, les dépenses afférentes aux immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, au titre, d’une part, de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ou, d’autre part, de l’acquisition d’ascenseur spécialement conçus pour les personnes handicapées, et dont les caractéristiques sont précisées à l’article 30-0 C de l’annexe IV du CGI.
S’agissant de la TVA, seules les dépenses relatives à l’acquisition de ces ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées peuvent bénéficier du taux réduit (5,5 %) de cette taxe.
En revanche, les dépenses de travaux de remise aux normes et d’entretien d’un ascenseur bénéficient, pour autant que ces travaux n’aboutissement pas à la livraison d’un ascenseur neuf, du taux réduit de la TVA en application de l’article 279-0 bis du CGI, quelles que soient les caractéristiques de cet équipement, dès lors qu’elles sont réalisées dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Les conditions d’application du taux réduit de la TVA prévu à l’article 279-0 bis précité du CGI sont commentées dans l’instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 8 décembre 2006.
L’application du taux réduit de la TVA est favorable aux contribuables.
En effet, le montant des dépenses qui en bénéficient n’est pas limité ; son champ d’application est beaucoup plus large que celui du crédit d’impôt tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire occupant ou non le logement, locataire ou bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location).