Une réponse ministérielle du 2 juin 2015 rappelle les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire stipulée dans un acte de vente.
Une condition résolutoire opère la révocation des obligations et oblige le créancier à restituer ce qu’il a reçu dans le cas où l’événement prévu par la condition arrive (Code civil, art. 1183) : elle ne suspend pas la convention et est inopérante du point de vue de l’impôt.
L’acte qui en est affecté donne immédiatement ouverture au droit qui lui est applicable.
Si elle se réalise, la convention est, en droit civil, rétroactivement anéantie.
Cependant, l’article 1961 du Code général des impôts (CGI) n’autorise la restitution du droit perçu sur l’acte résolu que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement.
En conséquence, l’acte constatant la réalisation de la condition résolutoire est enregistré au droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI au tarif de 125 euros.