Délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de cinquième catégorie sans fonction sommeil.
Dans une réponse du 2 juin 2011, le Ministre chargé des collectivités territoriales rappelle que la règlementation n’impose pas que la commission de sécurité localement compétente soit obligatoirement saisie pour avis dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire concernant des établissements recevant du public de cinquième catégorie sans fonction sommeil.
Il recommande même aux autorités compétentes de ne consulter cette commission « qu’en cas de doute sérieux sur la sécurité future du bâtiment pour lequel le permis de construire est sollicité ».
Bien entendu, le service départemental d’incendie et de secours peut également être appelé à émettre un avis dans le même cas.