Le champ d’application du nouveau régime de taxation des cessions d’usufruit temporaire est précisé.
Depuis le 14 novembre 2012, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache le revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit cédé (Loi du 29-12-2012).
Une récente réponse ministérielle apporte des précisions sur le champ d’application du nouveau régime.
Selon le ministre, sont notamment concernés :
– l’usufruit consenti à une société, qui constitue par principe un usufruit temporaire ;
– la cession en démembrement à deux personnes différentes l’une acquérant l’usufruit temporaire et l’autre la nue-propriété.
Note :
En ce qui concerne la solution retenue en cas d’usufruit consenti à une société, l’administration ne la limite pas au cas où c’est la cession ou l’apport à une société qui opère le démembrement.
La solution s’appliquerait aussi lorsque l’usufruit viager préexistant est vendu ou apporté à une société.