Achat de terrain par un lotisseur : rappel du régime fiscal.
« De la même manière que celles qui sont désormais réalisées par les collectivités locales, les opérations des lotisseurs consistant à acquérir des terrains pour les viabiliser et les vendre à des particuliers sont soumises de plein droit à la TVA dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une activité économique exercée par un assujetti agissant en tant que tel » rappelle une réponse ministérielle du 2 avril 2013.
« Cela étant (…), les opérations de lotissement des lotisseurs privés étaient d’ores et déjà soumises à la TVA.
En effet, et alors même que les acquisitions de terrains à bâtir par les personnes physiques bénéficiaient d’un régime dérogatoire en matière de TVA, les opérations des lotisseurs privés étaient soumises à la TVA sur la marge en application de l’ancien article 257-6° du Code général des impôts (CGI) au même titre que les opérations réalisées par les marchands de biens dont le régime de TVA avait été étendu aux lotisseurs.
Aussi, à la différence de la situation des collectivités locales, celle des lotisseurs privés n’a pas été modifiée par la réforme.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’envisager une dérogation à l’application de ces règles pour lesquelles, au demeurant, des mesures transitoires concomitantes de leur entrée en vigueur avaient été prévues afin de ne pas mettre en cause l’équilibre économique des opérations en cours« .