Seul le certificat « loi Carrez » ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique.
L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, introduit par l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction et complété par les lois du 13 juillet 2006 et du 30 décembre 2006, prévoit à l’occasion d’une transaction immobilière la production d’un dossier de diagnostic technique unique regroupant le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à la présence de termites, l’état d’installation intérieure de gaz, l’état des risques naturels et technologiques, le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Le diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Par contre, la mesure des surfaces exigée en cas de vente d’un lot de copropriété, introduite par la loi du 18 décembre 1996 (dite « loi Carrez »), ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique, cette mesure devant figurer dans l’acte authentique lui-même.