Vente de terrains publics à l’euro symbolique et charge de la dépollution.
L’article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le Ministre de la défense et des anciens combattants dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux communes les plus affectées par ces restructurations.
Le décret du 3 juillet 2009, fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique.
L’article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit que « le cessionnaire est substitué à l’Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état« .
Ainsi, les opérations de dépollution des terrains cédés par l’Etat à l’euro symbolique, notamment celles portant sur la gestion des déchets au titre de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, de même que la charge financière de ces opérations, sont supportées par les communes éligibles à ce dispositif législatif et dérogeant au principe de prohibition de toute cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur.