Attestation certifiant de la conformité des travaux.
En application de l’article R. 462-1 du Code de l’urbanisme, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, signée par le bénéficiaire de l’autorisation de construire, suffit désormais à établir que la construction respecte bien le permis accordé.
Elle est délivrée sous quinzaine, par l’autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
En cas de refus ou de silence de l’autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.
Tout propriétaire d’immeuble concerné peut donc obtenir cette attestation et la produire à la demande de son assureur ou de son acquéreur.