Maître Jean-Claude LEFORT attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement sur certaines difficultés d’application de l’article premier du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Ce texte excluant de son champ d’application les immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement, il lui demande, en conséquence, de préciser si une telle exclusion a également lieu dans le cas d’une copropriété composée de maisons individuelles et d’immeubles comprenant plusieurs logements et, dans le cas contraire, de définir les obligations spécifiques des propriétaires desdites maisons.
Réponse :
L’honorable parlementaire demande des précisions concernant l’application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997. Ce décret précise que les dispositions sont applicables à tous les bâtiments, à l’exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement. Pour les maisons individuelles en bande (ou jumelées), on peut considérer qu’elles sont exclues du champ d’application du présent décret dès lors qu’elles ne présentent aucune partie commune générale à plusieurs maisons (garages ou équipement de chauffage par exemple). Pour les maisons comprenant plusieurs logements, le décret est applicable et les propriétaires desdites maisons doivent effectuer le diagnostic amiante.