Un promoteur peut-il, à la demande de l’acquéreur d’un logement neuf, ne pas respecter les règles d’accessibilité ?
Depuis le 1er janvier 2007, les logements neufs doivent obligatoirement être accessibles aux personnes handicapées, sauf les maisons individuelles construites par des propriétaires pour leur propre usage.
Le promoteur immobilier a donc l’obligation de respecter les règles fixées par les articles R. 111-18-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Toutefois, si l’acquéreur exige de celui-ci des modifications de l’aménagement du bien contraires aux règles d’accessibilité, le ministre du logement précise que le professionnel peut faire signer un document aux termes duquel l’acquéreur reconnaît avoir été informé que son futur logement sera non-conforme à la réglementation en la matière.
Il peut permettre au promoteur de se dégager de sa responsabilité, mais sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux qui peuvent toujours reprocher au professionnel de ne pas avoir suffisamment conseillé son client.
Cette volonté par l’acquéreur de modifier les plans peut également être consignée en annexe de l’attestation constatant la conformité des travaux aux règles d’accessibilité (CCH, art. R. 111-19-27).