Question :
« M. Michel Hunault attire l’attention de M. le Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de l’amélioration de l’habitat.
Il lui demande si la transformation d’un garage en pièce à vivre, sans modification des fondations et sur une surface identique, et les travaux s’y référant, sont bien imposables au taux réduit à 5,5 % ».
Réponse :
« L’article 279-0 bis du Code Général des Impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Peuvent également bénéficier de ce taux les dépendances usuelles de ces locaux telles que les garages, dès lors que, sans être nécessairement contiguës au logement, elles se situent à proximité suffisante de ce dernier.
Tel est par exemple le cas d’un garage situé au fond du jardin d’une maison individuelle ou au sous-sol d’un immeuble collectif.
Les travaux de transformation d’un garage en pièce à usage d’habitation peuvent en principe bénéficier du taux réduit de la TVA, pour autant que les travaux effectués ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf au sens de l’article 257-7° du même code.
A cet égard, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation considèrent que concourent à la production d’un immeuble neuf les travaux entrepris sur des immeubles existants qui ont pour effet, soit d’apporter une modification importante à leur gros œuvre, soit d’accroître leur volume ou leur surface, soit, enfin, d’avoir consisté en des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction.
L’application de ces critères dépend essentiellement des circonstances de fait propres à chaque opération et seule la communication de l’ensemble des éléments de fait permettrait à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause ».