Rappel sur l’illégalité de l’immixtion d’une commune dans la vente d’un bien non préempté.
Interrogé sur la possibilité, pour une commune, d’imposer, en échange du non-exercice de son droit de préemption, des conditions dans la vente d’un terrain afin d’éviter la spéculation foncière, le secrétariat d’État au Logement et à l’Urbanisme a rappelé que, conformément à l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, la commune dispose d’un droit de préemption en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du même code, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.
Lorsqu’un bien situé à l’intérieur du périmètre de préemption est aliéné, soit la commune décide de l’acquérir en vue de la réalisation de travaux ayant un caractère d’intérêt général, soit elle ne préempte pas et, dans ce cas, aucune disposition réglementaire ne l’autorise à s’immiscer dans les termes du contrat de vente.
La commune ne peut donc soumettre sa décision de ne pas préempter un bien au respect de conditions qu’elle entend fixer dans la vente de ce bien.