Etrangers propriétaires de locaux d’habitation en France : exécution des décisions de justice.
Devant les juridictions compétentes pour statuer en matière de baux d’habitation, les règles de représentation sont simplifiées.
Les dispositions de l’article 828 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) permettent aux propriétaires bailleurs domiciliés hors de France de se faire représenter, dans les litiges qui les opposent à leurs locataires, soit par un avocat, soit par un parent ou allié en ligne directe ou collatérale, jusqu’au 3° degré inclus, soit par une personne exclusivement attachée à leur service ou à leur entreprise.
Les bailleurs établis hors de France bénéficient de l’allongement général de deux mois des délais (délais de comparution, appel, opposition, recours en révision et pourvoi en cassation) prévu aux articles 643 et suivants du NCPC, pour les parties domiciliées hors du territoire métropolitain.
Par ailleurs, une fois la décision d’expulsion prononcée, les bailleurs peuvent donner, à distance, mandat à un huissier de justice pour l’exécuter.