Certificat d’urbanisme et information du propriétaire non demandeur.
Un parlementaire souhaitait savoir si le propriétaire du terrain, lorsqu’il n’est pas le demandeur, doit être informé de la demande de certificat d’urbanisme et si la notification du certificat d’urbanisme doit lui être transmise par l’autorité compétente.
À cette question le ministre du Logement répond par la négative : « L’identité du propriétaire du terrain, lorsqu’il n’est pas le demandeur, n’a pas à figurer dans la demande de certificat d’urbanisme.
Le propriétaire ne sera donc pas informé de la délivrance à des tiers de certificats concernant son terrain« .