Droits de succession : une réponse ministérielle évoque le cas d’un terrain constructible au jour du décès, mais devenu inconstructible après les modifications des règles locales d’urbanisme.
Il résulte des dispositions de l’article 761 du Code Général des Impôts que les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d’après leur valeur réelle à la date de la transmission qui constitue le fait générateur de l’impôt, soit, selon le cas, le décès ou la donation.
Pour la liquidation des droits de succession, l’évaluation d’un immeuble doit donc être faite en se plaçant à la date du décès ; par suite, les évènements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en compte pour la perception des droits concernés.