Diverses mesures en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu permettent d’alléger le coût des travaux de désamiantage réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs. L’article 279-0 bis du Code Général des Impôts soumet aux taux réduit de la TVA, à compter du 15 septembre 1999 et jusqu’au 31 décembre 2002, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure concerne notamment les travaux d’enlèvement, de fixation ou d’encoffrement des matériaux contenant de l’amiante portant sur les parties communes des immeubles collectifs. Ce taux s’applique à proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l’habitation ; selon les modalités définies par le bulletin officiel des impôts 3C-2-00 du 27 mars 2000.
En revanche, les opérations de diagnostic pour la recherche d’amiante dans les locaux d’habitation ne peuvent être soumises au taux réduit, dès lors que la réglementation spécifique à ce genre d’opération (article 2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1977) interdit que les entreprises effectuant ces diagnostics réalisent elles-mêmes les travaux de désamiantage. Enfin, la part supportée par un propriétaire bailleur des dépenses relatives à des opérations de recherche et d’analyse de la nocivité de l’amiante effectuées dans les parties communes d’un immeuble collectif, constitue une dépense d’entretien déductible pour la détermination des revenus fonciers.
Lorsque les opérations de recherche mettent en évidence la présence d’amiante dans ces mêmes parties communes, les dépenses d’enlèvement, de fixation et d’encoffrement précitées constituent pour les mêmes propriétaires des dépenses d’amélioration et sont également déductibles pour la détermination des revenus fonciers.
Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question.