Information sur la mérule lors des ventes immobilières.
La loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 met en place des mesures pour lutter contre la mérule.
Cette loi introduit un dispositif d’information du risque de présence de mérule, s’articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement du champignon.
Il est organisé à partir du modèle déjà mis en place pour la lutte contre les insectes xylophages (termites) et l’état des risques naturels, miniers et technologiques.
Cette information est à triple niveau.
Les mairies sont informées de la présence de mérule par les occupants de bâtiment contaminé.
Les préfets délimitent les zones de présence d’un risque de mérule, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés.
Dans ces zones, les acquéreurs reçoivent, de la part du vendeur, une information sur la présence d’un risque de mérule.
Cette nouvelle loi permet donc la mise en place d’une information sur la présence d’un risque de mérule et n’exige pas un diagnostic.
Les nouvelles mesures sont des mesures de prévention pour lutter contre la mérule et sensibiliser les occupants au bon entretien de leur logement pour ne pas atteindre les conditions de développement de champignons lignivores notamment en termes d’humidité.