Réponse :
« La Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) permet aux communes de faire prendre en charge par les propriétaires le coût d’aménagement des voies et réseaux réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.
Aucune disposition n’interdit l’usage de la PVR dans les zones urbaines des Plans d’Occupation des Sols ou Plan Local d’Urbanisme.
Les communes peuvent en effet classer en zone U des secteurs qu’elles ont décidé d’équiper complètement, avant même d’avoir réalisé les travaux correspondants.
La PVR est alors un moyen efficace de financement des travaux.
A l’inverse, il serait illégal et contraire au principe d’égalité de créer la PVR sur une partie seulement d’une commune et d’en exclure, par exemple, les zones U.
Dans ces zones U, le permis de construire ne peut pas, en règle générale, être refusé pour absence de desserte.
Si les réseaux n’existent pas, le classement en zone U implique que la commune a l’intention de les réaliser.
Elle peut alors utiliser la PVR pour financer ces équipements ; elle doit seulement veiller à avoir effectivement instauré la PVR et fixé son montant pour la voie concernée, avant de délivrer le permis ».