Pour l’administration, le maire peut délivrer un permis de construire impliquant un mur mitoyen sans être tenu de vérifier si l’accord du copropriétaire voisin a été obtenu.
Lorsqu’une demande de permis de construire impliquant un mur mitoyen est déposée par l’un des propriétaires du mur, le maire est-il tenu de vérifier que le dossier fait état de l’accord de l’autre copropriétaire pour accorder le permis ?
Le Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables donne une réponse négative.
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers.
Il sanctionne la conformité du projet eu égard aux règles et servitudes d’urbanisme, mais sans vérifier si le projet respecte les règles de droit privé.
Cette réponse de l’administration s’oppose à la position adoptée par le Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 10 octobre 2007, la Haute juridiction administrative juge illégale la décision du maire qui autorise des travaux sur un mur mitoyen sans exiger l’accord du copropriétaire voisin.