La condamnation définitive d’une personne à la destruction d’une construction illégalement édifiée sur un terrain inconstructible peut-elle légalement fonder la démolition d’office par la commune d’une nouvelle construction érigée quelques mètres plus loin ?
Le jugement définitif condamnant une personne à la destruction d’une construction illégalement érigée sur un terrain inconstructible ne concerne que la construction précisément visée par le litige et ne peut en aucun cas trouver à s’appliquer sur une nouvelle construction, fût-elle érigée quelques mètres plus loin.
Ceci étant, dès lors qu’un terrain est inconstructible, toute nouvelle construction est par définition illégale puisqu’elle n’est pas précédée d’un permis de construire conformément à l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme.
Si la démolition d’office par la commune ne peut être légalement fondée, et constitue ainsi une voie de fait, les travaux peuvent cependant être interrompus à l’initiative du maire en application de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme.