Acquisition en viager par une commune.
Le Code général des collectivités territoriales introduit la possibilité d’achat en viager par une commune à l’article L. 2241-4 et par un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’urbanisme à l’article L. 5211-16.
Ces achats en viager ne peuvent concerner que les immeubles nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d’aménagement ou d’équipement.
L’acquisition d’un bien en viager par une municipalité s’accompagne de l’obligation de s’acquitter d’une rente viagère et de réserver au crédirentier un droit d’habiter totalement ou partiellement ledit immeuble sa vie durant.
Il n’est pas fait mention d’une obligation de verser un « bouquet« .
Ainsi, la municipalité n’est pas tenue de verser un « bouquet » et peut s’acquitter uniquement d’une rente viagère.