Cession de deux parcelles attenantes situées respectivement à l’intérieur et à l’extérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Question :
Mme Zimmermann attire l’attention de M. le Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer sur le cas de deux parcelles attenantes, l’une étant dans un périmètre de préemption urbain, l’autre ne l’étant pas.
Si le propriétaire souhaite vendre en bloc les deux parcelles attenantes, elle lui demande si la commune est tenue de préempter sur les deux parcelles ou si elle peut se contenter de ne préempter que sur celle qui se trouve dans le périmètre.
Réponse :
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains a introduit, dans le Code de l’urbanisme, un article L. 213-2-1 qui permet au titulaire du droit de préemption de ne préempter que la partie de l’unité foncière comprise dans le périmètre du droit de préemption.
L’impossibilité de préempter un bien partiellement situé dans un périmètre résultait jusqu’alors de la doctrine administrative et de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 23 juin 1995, commune de Bouxières-aux-Dames).
La loi a donc été modifiée pour permettre cette « préemption partielle ».
Toutefois, le recours à cette possibilité doit être justifié par rapport à la réalisation de l’opération d’aménagement.
De plus, afin de protéger les droits des propriétaires, la loi a prévu que ceux-ci puissent exiger de la commune qu’elle acquiert l’ensemble de l’unité foncière.