Lorsqu’un permis de construire est attaqué sans être suspendu par le juge, devient-il caduc avant l’intervention de la décision définitive lorsque le constructeur décide par prudence de ne pas commencer les travaux ou d’interrompre le chantier ?
L’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme prévoit effectivement que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas engagées dans un délai de deux ans ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Cet article ne prévoit actuellement que deux exceptions : le cas où un diagnostic et, le cas échéant, des fouilles archéologiques sont prescrits par le préfet de région, et le cas où le permis de construire est suspendu par le juge administratif.
Il en résulte que lorsqu’un permis de construire est attaqué mais n’est pas suspendu par le juge, il devient caduc avant l’intervention de la décision définitive lorsque le constructeur décide par prudence de ne pas commencer les travaux ou d’interrompre le chantier.