Où trouver les informations financières à fournir au futur acquéreur d’un lot de copropriété ?
Pour renforcer l’information des acquéreurs de lots ou de fractions de lots de copropriété, la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit l’annexion à la promesse de vente d’une série de documents et d’informations.
Parmi ceux-ci doivent figurer les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur se répartissent de la manière suivante :
– le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
– l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
– lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
La ministre du Logement et de l’Égalité des territoires indique que ces informations peuvent être obtenues à partir de documents dont l’établissement est déjà rendu obligatoire, tels que :
– la comptabilité du syndicat ;
– les annexes comptables prévues par le décret comptable de la copropriété du 14 mars 2005 (l’état financier après répartition qui comprend l’état des dettes et des créances du syndicat, le compte de gestion général et le budget prévisionnel, le compte de gestion analytiques des opérations courantes, le compte de gestion analytique des travaux et opérations exceptionnelles, l’état des travaux et opérations exceptionnelles votés et non clôturés).
Il est précisé qu’il devra être indiqué la date d’établissement du document comptable de référence dont l’information est issue.
Les informations devront être à jour à la date de clôture du dernier exercice comptable précédant la vente.
La réponse ministérielle énonce que la mention des sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat et les sommes qui seront dues par l’acquéreur ainsi que les données relatives au fonds de travaux « résulteront de l’état daté et seront donc à jour de l’établissement de ce document« .
Certaines informations dont il est question sont déjà fournies dans le cadre de l’état daté établi à l’occasion de la mutation d’un lot dont il est précisé que son contenu sera prochainement modifié afin de tenir compte de la création du fonds de travaux qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.