RÉP. MIN. 15 Septembre 2015

Le syndic ne peut déléguer le recouvrement des charges à un tiers.

Note de Mme Alexandra FONTIN :

Interrogé sur la possibilité des syndics de déléguer le recouvrement des impayés de charges à des entreprises ou cabinets spécialisés, le Ministre du Logement a répondu par la négative.

Dans la mesure où le recouvrement des sommes impayées par les copropriétaires fait partie des pouvoirs propres du syndic (L., 10 juill. 1965, art. 18), ce dernier doit mettre personnellement en œuvre cette prérogative sans pouvoir la déléguer à un tiers.

L’autorisation que donnerait l’assemblée générale ne légaliserait pas ce transfert.

Source : Dict. perm. Gestion im., bull. 483, page 5