Taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles.
Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sont exclues du champ d’application de la taxe.
Les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l’usufruit ou la nue-propriété, n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe.
Toutefois, s’il s’avère que la cession d’un terrain, normalement soumise à la taxe, a été effectuée par le biais d’un montage juridique ou successoral dans un but exclusivement fiscal afin d’échapper à l’imposition due, l’administration serait en droit, sous réserve de l’examen circonstancié du cas d’espèce, de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L 64 du LPF, afin de restituer la véritable nature de cette cession et de la soumettre à la taxe.