L’article 72 de la loi du 13 décembre 2000, qui modifie l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose notamment que « pour tout acte sous sein privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation … l’acquéreur non-professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours … ». Le champ d’application de ce texte est donc lié à l’objet du contrat en cause. Dans le cas d’un terrain à bâtir, le contrat a pour objet l’acquisition de l’immeuble déterminé que constitue le terrain. L’usage direct de celui-ci n’est pas l’habitation, même si la cause du contrat ou le motif de l’acquisition est l’édification ultérieure d’un bâtiment destiné au logement. En conséquence, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, l’article L.271-1 du CCH ne s’applique pas à l’achat d’un terrain à bâtir.
