Implantation d’un « drive » par un magasin à grande surface.
Le commerce « drive » est un mode de distribution organisé par des magasins à grande surface qui consiste à proposer aux consommateurs d’acheter les produits sur internet et de venir ensuite les récupérer dans un local attenant au point de vente.
Une réponse ministérielle du 16 mai 2012 vient de préciser que l’implantation d’un tel local n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du Code de commerce relatives à l’urbanisme commercial qui soumettent à autorisation d’une commission les projets de création ou d’extension d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente de plus de 1.000 m².
En effet, une surface de vente est composée « des espaces couverts et non-couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition de marchandises, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente« .
Or, au cas particulier, le local ne constitue pas une surface de vente dès lors que la transaction s’effectue au domicile du consommateur.