Le ministre estime que l’extension de cette taxe aux locaux commerciaux et de stockage par la loi du 30 déc. 1998 (art. 38) permet le financement du développement des infrastructures nécessaires au développement économique. La tarification est modérée et ne pèse pas sur les petites entreprises en raison du seuil de mise en œuvre de la taxation (2.500 m² pour les locaux commerciaux et 5.000 m² pour ceux de stockage).
Note :
Le député faisait observer le développement des entrepôts dans l’Oise, non soumise à la taxe au détriment de la grande couronne de l’Ile de France qui la supporte.