Location-gérance d’un fonds de commerce sur le domaine public.
L’article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques issu de l’article 72 de la loi Pinel du 18 juin 2014 a reconnu la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, à l’exception du domaine public naturel, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre.
L’exploitation d’un tel fonds de commerce peut-il être réalisée au moyen d’un contrat de location-gérance ?
À cette question, le ministre de l’Aménagement du territoire a répondu par l’affirmative : « (…) La loi reste silencieuse à propos du recours à la location-gérance pour un tel fonds de commerce.
En l’absence de disposition spécifique l’interdisant, l’exploitation de ce fonds peut être réalisée au moyen d’un contrat de location-gérance.
Toutefois, compte tenu du caractère personnel de l’autorisation d’occupation, la mise en location-gérance est soumise à l’autorisation préalable de la personne publique« .